1. Objet
Ces conditions encadrent l’utilisation du service [nom du service], site [adresse du site] et applications iOS et Android, édité par [raison sociale] (« nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le service aide les proches d’une personne décédée à faire les démarches administratives qui suivent le décès : il établit une liste de démarches selon les réponses à un questionnaire, indique des dates limites, permet de partager le suivi avec d’autres personnes et de conserver des documents.
Le questionnaire et la liste des démarches s’utilisent sans compte. Pour créer un compte, vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue après votre première connexion ; nous gardons la version acceptée et la date. Si ces conditions changent de façon importante, nous vous demandons de les accepter à nouveau.
2. Bêta fermée
Le service est en phase de test, ouvert sur invitation à un nombre limité de familles. Il est gratuit pendant cette phase. Il peut contenir des erreurs, changer ou être interrompu. Nous vous prévenons par e-mail au moins [30] jours avant la fin de la bêta ou l’arrivée d’une offre payante ; vous pourrez alors télécharger vos données ou supprimer votre compte.
3. Ce que le service est, et ce qu’il n’est pas
Le service donne une information générale, établie à partir de sources publiques (service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, sites des organismes) citées pour chaque démarche.
Il ne remplace pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou des organismes concernés. Chaque situation est particulière : la liste peut ne pas couvrir la vôtre, et les règles peuvent changer. Vérifiez auprès de l’organisme concerné avant une décision importante, en particulier pour une succession, une renonciation, un délai légal ou une somme d’argent. Les démarches marquées « Selon votre situation » ou « à vérifier » demandent une attention particulière.
Le service ne fait aucune démarche à votre place : il ne contacte aucun organisme en votre nom.
4. Votre compte
- Vous vous connectez avec votre adresse e-mail, par un lien ou un code envoyé à cette adresse, ou avec une clé d’accès que vous avez ajoutée. Vous êtes responsable de l’accès à votre messagerie et à vos appareils.
- Le service est réservé aux personnes majeures. [À valider : majorité ou 15 ans]
- Vous vous engagez à donner des informations exactes et à n’utiliser le service que pour les démarches d’une personne dont vous êtes proche ou que vous accompagnez.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Votre compte. Un compte inutilisé pendant deux ans est supprimé, après un e-mail d’avertissement un mois avant.
5. Les dossiers partagés
- La personne qui crée un dossier en est responsable. Elle peut inviter d’autres personnes, choisir si elles peuvent tout modifier ou seulement consulter, les retirer, et supprimer le dossier.
- Une personne qui peut tout modifier peut aussi inviter d’autres personnes.
- Chaque membre voit l’ensemble du dossier, y compris les documents, qui les a consultés, et l’adresse e-mail des autres membres. N’invitez que des personnes à qui vous pouvez confier ces informations.
- Vous n’invitez une personne qu’avec une raison légitime de le faire, et vous ne vous servez pas des invitations pour envoyer des e-mails non sollicités.
- Si la personne responsable supprime son compte, le dossier reste aux autres membres : la personne qui peut tout modifier et qui l’a rejoint en premier en devient responsable.
6. Vos contenus
- Vous restez propriétaire des informations et des documents que vous ajoutez. Vous nous autorisez seulement à les conserver, les chiffrer et les montrer aux membres du dossier, pour faire fonctionner le service.
- Vous n’ajoutez que des documents que vous avez le droit de détenir et de partager avec les membres du dossier.
- Chaque dossier dispose d’un espace limité (500 Mo pendant la bêta).
- Gardez les originaux de vos documents : le service n’en est pas l’archive officielle.
7. Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser le service dans un but illicite, pour accéder aux données d’autrui sans y avoir été invité, pour perturber son fonctionnement ou pour contourner ses mesures de sécurité. Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence.
8. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : une maintenance, une panne ou un cas de force majeure peuvent l’interrompre. Vos données sont sauvegardées chaque jour.
9. Responsabilité
[À rédiger avec l’avocat : l’information donnée est générale et ne constitue pas un conseil ; responsabilité en cas d’erreur sur un délai ou un droit ; limites compatibles avec le droit de la consommation, qui ne permet pas d’exclure toute responsabilité envers un consommateur.]
10. Données personnelles
Ce que nous faisons de vos données, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail ou dans le service au moins [30] jours avant qu’une modification importante s’applique, et vous demandons de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez télécharger vos données et supprimer votre compte.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez-nous d’abord à [adresse e-mail de contact]. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], puis saisir le tribunal compétent.