Lexique
Les mots des démarches, expliqués simplement. Ces définitions simplifient le droit pour le rendre lisible. Elles ne remplacent pas l’avis d’un notaire.
52 mots
A
Accepter à concurrence de l’actif net
Accepter l’héritage en ne payant les dettes du défunt que dans la limite de ce que l’on reçoit. Cela se déclare au tribunal judiciaire ou chez un notaire, avec un inventaire des biens et des dettes.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1199
Acte de décès
Le document officiel qui prouve le décès. La mairie du lieu du décès l’établit. Les banques, les caisses et les assureurs en demandent une copie, qui est gratuite.
Source : service-public.gouv.fr, fiche R42838
Acte de notoriété
Le document établi par un notaire qui dit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. Il sert à prouver que l’on est héritier, en général dès que les biens dépassent 5 965 €.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12697
Agira
L’organisme qui recherche gratuitement, à votre demande, les contrats d’assurance-vie et les contrats obsèques souscrits par le défunt.
Agirc-Arrco
La caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, qui s’ajoute à la retraite de base.
Allocation décès
Une somme versée par France Travail à certains proches d’un demandeur d’emploi qui touchait une allocation chômage au moment du décès.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F15293
Allocation veuvage
Une aide versée pour un temps au conjoint marié de moins de 55 ans, si ses ressources sont modestes. Il faut la demander.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F744
ANTS
L’Agence nationale des titres sécurisés : le site de l’État où se font les démarches de carte grise, par exemple pour vendre ou mettre le véhicule au nom d’un héritier.
Assurance-vie
Un placement qui verse, au décès, une somme aux personnes que le défunt a désignées, les bénéficiaires. Cet argent ne fait en principe pas partie de l’héritage.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F15269
Attestation des héritiers
Un document simple, signé par tous les héritiers, qui suffit à prouver que l’on est héritier lorsque les biens font moins de 5 965 €, sans testament ni bien immobilier.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12697
C
Caf
La caisse d’allocations familiales, qui verse notamment les aides au logement et les prestations familiales.
Capital décès
Une somme versée par l’Assurance Maladie (CPAM ou MSA) aux proches d’un salarié décédé, ou de certains demandeurs d’emploi. Les personnes qui étaient à sa charge sont prioritaires.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3005
Carte grise
Le certificat d’immatriculation du véhicule, qui indique à qui il appartient.
Certificat de décès
Le document rempli par le médecin qui constate le décès. Il faut le présenter pour déclarer le décès en mairie, qui établit ensuite l’acte de décès.
Concession funéraire
Un emplacement dans un cimetière, que la commune accorde pour une durée donnée, parfois à perpétuité, pour y être inhumé. Une famille en possède parfois déjà une.
Concubinage
La vie de couple sans mariage ni Pacs. Le concubin n’hérite pas, sauf testament, et paie alors des droits de succession élevés.
Conjoint survivant
La personne qui était mariée avec le défunt. Elle a des droits propres sur l’héritage et le logement. Le partenaire de Pacs et le concubin ont des droits plus réduits.
Contrat obsèques
Un contrat que la personne a souscrit de son vivant pour payer ses obsèques, et parfois pour décider de leur déroulement.
Source : service-public.gouv.fr, fiche R63577
CPAM
La caisse primaire d’assurance maladie, c’est-à-dire l’Assurance Maladie de votre département.
Crémation
L’incinération du corps. Les cendres sont recueillies dans une urne.
D
Déclaration de succession
Le formulaire qui liste les biens et les dettes du défunt, remis aux impôts pour calculer les droits de succession. Le notaire la prépare souvent. Elle n’est pas toujours obligatoire pour les petits héritages.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F80
Dévolution successorale
Les règles de la loi qui disent qui hérite et pour quelle part quand il n’y a pas de testament : les enfants, le conjoint marié, puis les parents, les frères et sœurs, et ainsi de suite.
Don du corps
Le don de son corps, après la mort, à une faculté de médecine pour l’enseignement et la recherche. Il faut s’y être inscrit de son vivant auprès d’un centre de don du corps, qui remet une carte de donneur.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F180
Donation entre époux
Un acte signé chez un notaire par lequel un époux augmente la part que recevra l’autre à son décès. On l’appelle aussi donation au dernier vivant.
Droit viager au logement
Le droit du conjoint marié de rester toute sa vie dans le logement du couple, avec ses meubles. Il doit le faire savoir aux héritiers dans l’année qui suit le décès.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1725
Droits de succession
L’impôt que paient les héritiers sur ce qu’ils reçoivent. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs n’en paient pas. Pour les autres, le montant dépend du lien de parenté.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F80
E
Ehpad
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, c’est-à-dire une maison de retraite médicalisée.
F
FCDDV
Le fichier central des dispositions de dernières volontés : le registre où les notaires inscrivent les testaments et les donations entre époux. On le consulte pour savoir s’il existe un testament.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F12697
Ficoba
Le fichier des comptes bancaires tenu par les impôts. Il recense tous les comptes ouverts en France, ce qui permet de retrouver ceux du défunt.
Frais d’obsèques
Les dépenses des funérailles. Sur présentation de la facture, la banque peut les payer directement depuis les comptes du défunt, jusqu’à 5 965 €.
France Travail
L’organisme qui verse les allocations chômage, anciennement Pôle emploi.
H
Héritier
Une personne qui reçoit tout ou partie des biens du défunt, par la loi ou par testament. Si elle accepte l’héritage, elle reçoit aussi une part de ses dettes.
I
Indivision
La situation où plusieurs héritiers possèdent ensemble un même bien, comme une maison, jusqu’à ce qu’ils le partagent ou le vendent.
Inhumation
La mise en terre du corps, dans un cercueil, au cimetière.
J
Jours ouvrables
Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.
L
Lettre recommandée
Un courrier envoyé par La Poste avec une preuve d’envoi et, avec l’avis de réception, une preuve qu’il a été reçu. Utile pour garder la trace d’une démarche.
M
MSA
La Mutualité sociale agricole, la sécurité sociale des agriculteurs et des salariés agricoles.
N
Notaire
Le professionnel du droit qui règle la succession : il dit qui hérite, liste les biens et prépare les actes. Il est obligatoire avec un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. La famille le choisit librement.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1295
Nue-propriété
Être propriétaire d’un bien sans pouvoir l’utiliser ni en toucher les revenus, tant qu’une autre personne en a l’usufruit. Au décès de celle-ci, on en devient pleinement propriétaire.
O
Option successorale
Le choix de chaque héritier : accepter l’héritage, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Personne ne peut l’exiger avant 4 mois après le décès.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1199
P
Pacs
Le pacte civil de solidarité, un contrat de vie commune entre deux personnes. Le partenaire de Pacs n’hérite pas, sauf testament, mais il ne paie alors pas de droits de succession.
Pension de réversion
Une partie de la retraite du défunt, versée à la personne qui était mariée avec lui, même divorcée. Elle n’est pas versée au partenaire de Pacs ni au concubin. Il faut la demander.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F13104
Personne à charge
Une personne qui vivait grâce aux revenus du défunt, de façon totale et permanente, comme un enfant ou un conjoint sans revenus.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F3005
Prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu retenu directement sur les salaires et les retraites. Après un décès, le conjoint ou le partenaire de Pacs signale le changement depuis son espace sur impots.gouv.fr.
R
Renoncer à la succession
Refuser l’héritage : on ne reçoit rien et on ne paie pas les dettes du défunt. Cela se déclare au tribunal judiciaire ou chez un notaire. Les frais d’obsèques peuvent rester à payer.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F1199
Réserve héréditaire
La part des biens que la loi garantit aux enfants, et au conjoint marié quand il n’y a pas d’enfant. Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement par testament.
S
Succession
Tout ce que laisse le défunt (biens, argent, dettes), et les démarches pour le transmettre à ses héritiers. On parle aussi d’héritage.
Syndic de copropriété
La personne ou l’entreprise qui gère un immeuble en copropriété pour le compte des propriétaires.
T
Transcription de l’acte
Pour un décès à l’étranger, l’inscription de l’acte de décès étranger dans l’état civil français. Elle donne un acte français, plus simple à utiliser pour les démarches.
Tribunal judiciaire
Le tribunal qui reçoit notamment les renonciations à la succession, et qui tranche en cas de désaccord sur les obsèques.
U
Urssaf
L’organisme qui encaisse les cotisations sociales. Pour un salarié à domicile, c’est lui qui gère le Cesu ou Pajemploi.
Usufruit
Le droit d’utiliser un bien ou d’en toucher les revenus, comme un loyer, sans en être pleinement propriétaire. Le conjoint marié reçoit souvent l’usufruit, et les enfants la nue-propriété.
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